Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2026, était saisi d’une action en paiement du solde d’un marché de travaux publics. Une entreprise de travaux publics réclamait à son cocontractant le paiement d’une facture impayée et des pénalités de retard pour des factures soldées tardivement. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance ainsi que sur le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a fait droit à la demande en paiement et aux pénalités, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts.

La force obligatoire du contrat fonde la condamnation au paiement du solde.

Le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible en raison des devis signés et des certificats du maître d’œuvre. Il relève que « la facture F-2410-0036 de 3.369,30 € TTC de la société CENTAURES TP SAS demeure impayée » et que « les travaux ont été réalisés » (Motifs). Cette décision rappelle la valeur probante des documents contractuels et des certificats de travaux. La portée est de consacrer l’obligation de paiement comme corollaire de l’exécution conforme des prestations, même en l’absence de réception contradictoire.

Les pénalités de retard sont appliquées conformément aux stipulations contractuelles figurant sur les factures.

Le juge applique la clause prévoyant « des intérêts de retard au taux de financement de la Banque Centrale majoré de dix points de pourcentage » (Motifs). Il condamne le débiteur au paiement de ces intérêts sur la somme due et sur les factures réglées après mise en demeure. Cette solution souligne le sens de l’autonomie de la volonté et de la force obligatoire des conventions. Sa portée est de valider l’efficacité des clauses pénales insérées dans les documents commerciaux unilatéraux acceptés.

L’absence de préjudice distinct justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Le tribunal écarte la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que « la société CENTAURES TP SAS ne démontre pas un préjudice distinct de celui réparé par la décision supra » (Motifs). Cette position rappelle que la simple inexécution contractuelle ne suffit pas à caractériser un abus. La valeur de ce rejet est de préserver la distinction entre les intérêts moratoires et la réparation d’un préjudice autonome. La portée est d’exiger du créancier qu’il prouve un élément intentionnel ou une faute lourde du débiteur.

Ce jugement illustre la rigueur du juge commercial dans l’application des obligations contractuelles et des clauses pénales. Il protège le créancier impayé tout en subordonnant l’octroi de dommages et intérêts à la démonstration d’un préjudice spécifique.