Tribunal de commerce de Valenciennes, le 19 janvier 2026, n°2026000126

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Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité d’un liquidateur judiciaire pour procédure impécunieuse. La liquidation judiciaire d’une société exploitant une pizzeria avait été ouverte le 2 octobre 2023, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 17 novembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur la possibilité d’allouer une indemnité au liquidateur lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant l’indemnité à 714,80 euros, prélevée sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’existence de l’impécuniosité justifie l’ouverture du droit à indemnité.

Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité. Il est précisé que “cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce” (Attendus). Le sens de cette décision est de reconnaître que l’absence totale d’actif ne prive pas le liquidateur de toute rémunération. La valeur de cette solution est de garantir la continuité du service public de la justice économique. La portée est de sécuriser le traitement des procédures collectives les plus modestes par un financement public.

Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal selon les textes applicables.

Le tribunal fixe l’indemnité à 714,80 euros, non soumise à TVA, payable par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme est déterminée en application des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Le sens de cette fixation est de permettre une rémunération forfaitaire et objective, indépendante de l’actif réalisé. La valeur de cette approche est d’éviter toute contestation sur le calcul individuel des frais. La portée est de créer une pratique uniforme pour les procédures impécunieuses devant ce tribunal.