Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité du liquidateur pour procédure impécunieuse. Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 5 mai 2025 à l’encontre d’une société de construction, avant d’être clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur la reconnaissance de l’impécuniosité de la procédure et la fixation de l’indemnité correspondante. Le tribunal a fait droit à la requête en jugeant la procédure impécunieuse et en fixant l’indemnité à 1500 euros.

La qualification de l’impécuniosité et son effet sur l’indemnisation du liquidateur.

Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit à une indemnité pour le mandataire judiciaire. Il résulte du compte rendu de fin de mission que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (attendu). Cette décision confirme que l’insuffisance d’actif, déjà constatée lors de la clôture, constitue le fait générateur de l’indemnisation prévue par les textes. Le sens de cette qualification est de permettre au liquidateur d’être rémunéré malgré l’absence de fonds dans la procédure collective. La valeur de ce constat est qu’il lie automatiquement le droit à indemnité sans autre condition que l’impécuniosité établie. La portée de cet attendu est d’assurer la continuité du service public de la justice économique en garantissant la rémunération des professionnels.

La fixation de l’indemnité et son prélèvement sur le fonds dédié.

Le tribunal fixe l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dispositif énonce « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses » (dispositif). Le sens de cette fixation est de déterminer un montant forfaitaire conforme aux barèmes applicables, sans débat contradictoire sur son quantum. La valeur de cette décision réside dans la sécurisation du paiement du liquidateur via un mécanisme de solidarité collective. La portée est d’uniformiser le traitement des procédures impécunieuses en évitant que leur clôture ne prive le mandataire de toute rémunération.