Tribunal de commerce de Valenciennes, le 19 janvier 2026, n°2026000154

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Le Tribunal de commerce de Valenciennes a rendu un jugement le 19 janvier 2026 constatant l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 29 septembre 2025. La procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 15 décembre 2025, et le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’octroi de cette indemnité en raison de l’absence d’actif disponible. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant l’indemnité à 1500 euros.

L’ouverture du droit à indemnité pour le liquidateur repose sur la constatation de l’impécuniosité de la procédure.

Le tribunal affirme qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette solution confirme le caractère automatique de l’indemnisation lorsque l’actif est insuffisant pour couvrir les frais. Elle garantit la rémunération du professionnel malgré l’échec de la liquidation, évitant ainsi un désintérêt pour ces missions. En valeur, cette décision illustre l’application pratique du mécanisme légal de soutien aux mandataires. Sa portée est limitée au cas d’espèce, mais elle rappelle aux praticiens la nécessité de déposer un compte rendu probant.

La fixation du montant de l’indemnité à 1500 euros par le tribunal constitue la seconde étape de la décision.

Le tribunal fixe à la somme de 1500 euros non soumise à TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce montant forfaitaire traduit le pouvoir souverain du juge pour évaluer la mission accomplie sans détail des diligences. En valeur, cette somme modérée reflète la simplicité de la procédure et évite une charge excessive pour le fonds public. La portée de cette fixation est qu’elle ne peut être contestée en l’absence de voie de recours explicite dans le jugement. Elle sécurise le liquidateur dans l’attente du paiement par un organisme tiers.