Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 16 janvier 2026, a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société OCCIBIO et ouvert une liquidation judiciaire. La société débitrice, soumise à un plan de sauvegarde arrêté le 30 juin 2023, n’a pu honorer ses échéances. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi la juridiction d’une requête constatant cette inexécution. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de résolution du plan. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

I. La résolution du plan pour inexécution des obligations.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L 626-27 du code de commerce. Il constate que la société débitrice « ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation » (Faits et Procédure). Cette inexécution caractérise un manquement grave aux engagements pris lors de l’adoption du plan. Le sens de cette solution est de sanctionner le défaut d’apurement du passif. Sa valeur est constante en droit des entreprises en difficulté. La portée est immédiate : la résolution anéantit rétroactivement les effets du plan de sauvegarde.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et ses conséquences.

Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire après avoir constaté l’état de cessation des paiements. Il fixe cette date au 19 décembre 2025, jour de l’audience. Le sens est de mettre fin à l’activité économique non viable. La valeur de cette mesure est l’apurement collectif du passif. Sa portée est la désignation d’un juge commissaire et la transformation du mandataire judiciaire en liquidateur. La mission du commissaire à l’exécution du plan est logiquement terminée.