Le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement le 15 janvier 2026 statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un précédent jugement du 7 juillet 2025 avait condamné solidairement deux parties sans que l’une d’elles ne soit représentée à l’audience. La question de droit portait sur la compétence du tribunal de commerce et le bien-fondé de la créance après correction de l’erreur. La solution retient la compétence commerciale et confirme la condamnation solidaire au paiement.

La compétence du tribunal de commerce est fondée sur la qualité de commerçant du défendeur.

Le tribunal affirme que ce dernier a agi en qualité de représentant de deux sociétés pour le règlement de factures commerciales. Il précise que “s’agissant de litiges relatifs à des actes de commerce entre commerçants, et conformément à l’article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce de NICE est donc compétent” (Motifs, page 4). Cette solution applique strictement les règles de compétence d’attribution matérielle sans égard à la qualité personnelle du défendeur.

La portée de cette décision est de rappeler que la représentation d’une société commerciale suffit à qualifier un acte de commerce. Elle écarte ainsi l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur non commerçant in personam. Ce faisant, le juge consacre une interprétation extensive de la compétence commerciale fondée sur l’activité économique réelle.

La créance est établie par l’acceptation des devis et le paiement partiel effectué par le défendeur.

Le tribunal constate que “Monsieur [C] a lui-même accepté et signé les devis émis par la SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P.” (Motifs, page 4). Il ajoute que le défendeur a réglé un acompte et sollicité des délais de règlement, ce qui démontre l’existence de la dette. La condamnation solidaire est prononcée en raison de l’engagement personnel du défendeur aux côtés de la société.

La valeur de ce raisonnement est de lier la preuve de la créance à des actes univoques du débiteur. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. Cette solution équilibre la protection du créancier avec l’exigence de rigueur probatoire.