Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01664

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Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, dans son ordonnance de référé du 14 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries BTP afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées par une société défenderesse. Cette dernière, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations contractuelles non contestées. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la société au paiement des sommes réclamées.

I. La recevabilité de la demande provisionnelle en l’absence du défendeur

Le juge des référés a statué par défaut après avoir constaté que le défendeur, bien que convoqué, ne se présentait pas. Il a alors examiné les seules pièces produites par le demandeur pour apprécier le bien-fondé de la requête.

A. La régularité de la procédure en l’absence de comparution

L’ordonnance rappelle que la décision est rendue au vu des seuls éléments fournis par la partie présente. Cette solution est conforme au principe selon lequel le juge doit vérifier la régularité de l’assignation avant de statuer.

B. Le contrôle des obligations souscrites par le défendeur

Le magistrat a estimé que la demande était “régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur” (Motifs). Cette appréciation souveraine des pièces justifie l’octroi d’une provision, valeur de la force obligatoire du contrat.

II. La condamnation aux frais et dépens accessoires

Au-delà de la provision principale, le juge a accordé des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il a également intégré les frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur de la caisse.

A. L’équité justifiant l’indemnité de l’article 700

Le tribunal a considéré qu’il était “équitable” d’accorder 600 euros au demandeur pour ses frais non compris dans les dépens (Motifs). Cette décision, d’espèce, illustre le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière.

B. La portée des frais de recouvrement conventionnels

En condamnant la société aux frais de recouvrement selon le règlement intérieur, l’ordonnance valide l’opposabilité de clauses contractuelles. Cette solution renforce l’efficacité des mécanismes conventionnels de recouvrement dans le secteur du BTP.