Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un organisme de recouvrement de cotisations sociales avait assigné une société de conseil aux entreprises en cessation des paiements. La question était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant cette procédure.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève que « la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance » (Motifs). La seule créance certaine s’élève à 20.437,96 euros et la tentative de recouvrement est demeurée inopérante. Le sens de cette décision est d’établir la cessation des paiements sur un passif non contesté. Sa valeur réside dans l’appréciation souveraine de l’absence d’actif disponible par le juge. La portée de ce motif est de rappeler que l’insuffisance d’actif peut être présumée en l’absence de tout élément comptable fourni par le débiteur.

II. L’impossibilité d’un redressement judiciaire

Le juge écarte toute perspective de redressement en raison de l’absence totale d’activité de la société. Il note que « la société n’a plus d’activité » et que « le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire » (Motifs). Le sens de cette analyse est de vérifier l’absence de toute chance de continuation de l’entreprise. Sa valeur est de respecter le principe de célérité propre aux procédures simplifiées. La portée de cette solution est de limiter le champ du redressement judiciaire aux seules entreprises présentant un projet viable et un débiteur coopératif.