Le Tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 13 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure collective avait été ouverte le 27 février 2024 à l’encontre d’une société, après résolution de son plan de continuation. Le liquidateur judiciaire a saisi la juridiction le 23 octobre 2025 pour obtenir un report du terme fixé au 27 février 2026. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai d’examen de la clôture en raison d’un litige pendant. Le tribunal a accueilli la requête en prolongeant ce délai de douze mois.

La nécessité de préserver les droits des créanciers justifie la prorogation du délai d’examen de la clôture.

Le tribunal retient qu’une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire, ce qui empêche la clôture immédiate. Il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois (Attendu). La valeur de cette solution réside dans la protection des intérêts collectifs face à un contentieux non résolu. La portée de ce jugement est l’affirmation du pouvoir souverain du tribunal pour adapter la durée de la procédure.

Le fondement légal de la décision est l’article L.643-9 du code de commerce, qui encadre la clôture des liquidations.

Le tribunal a expressément visé les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce pour fonder sa décision (Par ces motifs). Ce texte permet de proroger le délai lorsque des actions en justice sont en cours, comme en l’espèce. La valeur de cette disposition est d’offrir une flexibilité nécessaire à la bonne administration des procédures collectives. La portée du jugement est de rappeler que la clôture n’est pas automatique et peut être différée pour achever les opérations litigieuses.