Tribunal de commerce de Toulouse, le 12 janvier 2026, n°2025027637

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Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la fabrication de produits en terre cuite. La société débitrice avait elle-même sollicité cette mesure le 23 décembre 2025 en déclarant son état de cessation des paiements. Le juge a constaté un passif exigible de 140 000 euros pour un actif disponible de seulement 35 000 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025.

I. L’établissement de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a caractérisé l’état de cessation des paiements en appliquant strictement la définition légale de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il résulte des éléments fournis que « la société ne pouvant faire face au règlement de ces indemnités » (Faits et procédure). Cette impossibilité est objectivée par le déséquilibre chiffré entre un actif disponible de 35 000 euros et un passif exigible de 140 000 euros. La valeur de cette solution réside dans son application concrète et pragmatique de la condition légale. La portée est ici limitée à la constatation factuelle de l’insolvabilité de l’entreprise débitrice.

II. La fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025, soit cinq jours avant la déclaration de la société. Cette fixation repose sur l’analyse des pièces versées et des explications fournies par le débiteur lui-même. Le juge a estimé qu’à cette date, l’entreprise « ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales) avec son actif disponible » (Motifs). La valeur de cette fixation est de déterminer avec précision la période suspecte pour d’éventuelles actions en nullité. Sa portée est importante car elle sécurise les actes passés pendant cette période antérieure à l’ouverture de la procédure.