Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 12 janvier 2026, n°2025020387

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Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de construction. Une union de recouvrement avait assigné cette dernière pour obtenir paiement de cotisations sociales impayées depuis 2021. Un juge enquêteur et un expert avaient été désignés pour analyser la situation financière de l’entreprise. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire en constatant ces éléments.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a retenu que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation repose sur les rapports concordants du juge enquêteur et de l’expert désigné. Ces derniers estimaient que l’état de cessation des paiements apparaissait caractérisé au vu des créances impayées. La citation suivante illustre ce constat : “Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS HBI-BATIMENT apparaît caractérisé” (Rapport du juge enquêteur). La valeur de cette décision est de rappeler que l’insuffisance d’actif liquide pour couvrir les dettes exigibles suffit à établir la cessation des paiements. Sa portée est de faciliter l’ouverture rapide de la procédure collective par le juge.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire faute de redressement possible.

Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de tout redressement judiciaire. Le dirigeant de la société avait lui-même indiqué être favorable à cette solution lors de l’audience. Cette position a conforté le juge dans l’absence de perspective de continuation de l’activité. La procédure permet de réaliser les actifs et d’apaiser les créanciers dans un cadre ordonné. La valeur de cette solution est de privilégier une issue définitive lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Sa portée est de protéger les intérêts des créanciers tout en liquidant rapidement le passif.