Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement rendu par défaut le 9 janvier 2026, statue sur l’opposition formée par une société de pompes funèbres à une ordonnance d’injonction de payer. Le litige oppose un fournisseur de monuments funéraires à son client, qui conteste le paiement de trois factures pour un montant total de 3.783,60 euros. La question de droit porte sur le sort de l’obligation de payer lorsque le débiteur invoque une non-conformité après l’expiration du délai contractuel de réserve. Le tribunal condamne l’opposante au paiement des sommes dues, incluant des dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’opposition formée par la débitrice est jugée recevable, car elle respecte le délai légal d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile. Le tribunal reconnaît ainsi la validité formelle de la contestation, ce qui permet d’examiner le fond du différend. Cette recevabilité ouvre la voie à une appréciation judiciaire des obligations contractuelles des parties.

Sur le fond, le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Il constate que la débitrice n’a pas émis de réserve dans le délai de trois jours prévu par les conditions générales de vente, mais invoque une non-conformité des pierres livrées. Le fournisseur admet lui-même qu’une livraison était non conforme aux dimensions demandées.

Le tribunal relève que le créancier a volontairement remplacé la pierre non conforme et l’a livrée à ses frais, remplissant ainsi ses obligations contractuelles. Cette exécution spontanée de la prestation défectueuse neutralise le grief invoqué par la débitrice. En conséquence, la condamnation au paiement des factures impayées est justifiée, car l’obligation du débiteur subsiste intégralement.

La valeur de cette solution réside dans le rappel que la bonne foi contractuelle n’exonère pas le débiteur de son obligation principale. Le fournisseur, en corrigeant son erreur, a permis de rétablir l’équilibre du contrat. La portée de la décision est de sanctionner le refus de payer malgré la régularisation effective de la prestation litigieuse.

Le tribunal retient une résistance abusive de la part de l’opposante, qui a refusé de régler des factures manifestement dues après la régularisation. Il condamne la débitrice à verser 1.000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant un préjudice distinct du simple retard de paiement. Cette indemnité vise à réprimer le comportement dilatoire et injustifié du débiteur.

La sens de cette condamnation est de rappeler que l’exercice d’une voie de recours ne doit pas dégénérer en abus de droit. La portée de la décision est de dissuader les débiteurs de contester systématiquement des créances certaines après que le créancier a satisfait à ses obligations. Le tribunal réduit également la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 1.000 euros.

Enfin, le tribunal met les dépens à la charge de la partie succombante, incluant les frais de la procédure d’injonction de payer. Cette solution est conforme au principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de justice. La portée de cette condamnation est d’assurer une réparation intégrale des frais exposés par le créancier pour obtenir le paiement de sa créance.