Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a condamné une société débitrice au paiement de factures impayées. Une société de publicité avait assigné son client pour obtenir le règlement de prestations exécutées depuis mars 2022. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 14 novembre 2025. La question centrale portait sur la validité de la créance et l’application de la clause de tacite reconduction. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant le débiteur défaillant.

I. La force obligatoire du contrat exécuté

Le juge consulaire rappelle d’abord que le contrat de publicité, signé le 1er mars 2022, est légalement formé. Il constate ensuite que la prestataire a bien exécuté ses obligations, à l’exception d’une panne compensée par un avoir. Le tribunal souligne que le débiteur « n’a pas réglé les factures afférentes aux prestations fournies » malgré deux mises en demeure (Motifs). Cette inexécution justifie la condamnation au principal de 9.451,44 euros TTC. Le sens de cette décision est de réaffirmer l’effet obligatoire du contrat pour les deux parties.

La valeur de ce jugement réside dans son application stricte de l’article 1103 du code civil. Le tribunal se fonde sur la réalité des prestations fournies et l’absence de contestation du débiteur. Il écarte ainsi toute discussion sur la validité du consentement ou le caractère certain du contenu contractuel. La portée de cette solution est de protéger le créancier qui prouve l’exécution de sa prestation face à un débiteur silencieux. Elle incite les parties à respecter leurs engagements ou à les contester formellement.

II. Le sort des accessoires de la créance

Le tribunal applique les pénalités de retard contractuelles en condamnant au paiement d’intérêts majorés. Il retient le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal. Ces intérêts courent à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025, conformément à la demande du créancier. Le juge fait ainsi application de l’article L. 441-10 du code de commerce sur les pénalités de retard. Cette solution a pour sens de sanctionner le débiteur qui ne paie pas à l’échéance.

Le tribunal réduit ensuite l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse réclamait 1.500 euros, mais le juge n’accorde que 1.000 euros, sans justifier cette minoration dans ses motifs. Il condamne également la partie perdante aux entiers dépens de l’instance. La valeur de cette décision est de rappeler le pouvoir souverain du juge pour évaluer les frais irrépétibles. Sa portée est de modérer les prétentions des créanciers sur ce fondement accessoire.