Le Tribunal de commerce d’Évry, statuant en référé le 7 janvier 2026, a été saisi par un créancier d’une demande de provision. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge devait déterminer si l’obligation était non sérieusement contestable pour accorder la provision.

La décision retient que les pièces versées aux débats démontrent le caractère certain de la créance. Le juge accueille la demande de provision et les demandes accessoires.

L’absence du défendeur et l’office du juge des référés.

Le juge rappelle son office en cas de défaut du défendeur. Il énonce que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Cette affirmation souligne le caractère non automatique de la condamnation.

La société débitrice, bien que non comparante, bénéficie de la protection procédurale. Le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande au vu des seules pièces du demandeur. La décision garantit ainsi un contrôle juridictionnel effectif.

La preuve d’une obligation non sérieusement contestable.

Le juge estime que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il se fonde sur « le contrat de location, les factures et constat de restitution apportant la preuve que la créance est certaine, liquide et exigible » (Motifs). Ces documents constituent un faisceau d’indices probants.

Cette solution est classique en matière de provision. Elle illustre la valeur probante des documents contractuels et des factures impayées. La portée est de rappeler que le juge des référés peut accorder une provision sans débat contradictoire approfondi.

L’octroi des accessoires à la condamnation principale.

La capitalisation des intérêts et l’indemnité forfaitaire.

Le juge ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Il précise que cette mesure suppose « une demande en justice et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière » (Motifs). Il s’agit d’une application stricte de la loi.

Concernant l’indemnité forfaitaire, le juge l’accorde car « cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture » (Motifs). Il la qualifie d’ « indemnité légale » et « de droit ». Cette position confirme le caractère automatique de cette indemnité.

Le sort des frais irrépétibles et des dépens.

Le juge condamne le défendeur défaillant aux dépens et à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que le créancier « a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais » (Motifs). Cette condamnation est une conséquence de la succombance.

La décision rappelle que la partie qui succombe supporte les frais de justice. Elle met en œuvre l’équité en indemnisant le créancier pour les frais engagés. La portée est de dissuader le débiteur de ne pas exécuter ses obligations.