Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 7 janvier 2026, a condamné le dirigeant d’une société en liquidation à combler l’insuffisance d’actif et à une faillite personnelle.
Le liquidateur judiciaire avait assigné le dirigeant pour des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de 347 316,74 euros.
La question de droit portait sur la caractérisation de fautes de gestion contraires à l’intérêt social et sur l’opportunité d’une sanction personnelle.
Le tribunal a retenu que le dirigeant avait organisé un détournement d’actif et une privation de trésorerie au profit d’une société américaine.

I. Les fautes de gestion caractérisées par un conflit d’intérêts

Le tribunal a constaté que le dirigeant avait sciemment organisé un transfert de la propriété intellectuelle au détriment de la société française.
Il a relevé que la société n’avait déposé aucun brevet, contrairement à la société américaine, alors qu’elle supportait les charges de développement.
Le juge a notamment souligné que “le choix contestable qui a été retenu de développer la technologie par la SAS NETTELO et de déposer les brevets au nom de la société NETTELO Inc. n’a été que la conséquence d’un habile stratagème” (Motifs).
Cette faute est qualifiée de plus que de la simple négligence, car elle traduit une volonté délibérée de favoriser une autre entité.
La valeur de cette décision réside dans la distinction opérée entre la régularité fiscale et le respect de l’intérêt social.
Le tribunal écarte ainsi l’argument selon lequel l’absence de rectification fiscale vaudrait validation de la gestion.
Sur la portée, cet arrêt rappelle que le dirigeant ne peut se retrancher derrière des contrats léonins pour justifier un appauvrissement de sa société.

II. La contribution à l’insuffisance d’actif et la sanction personnelle

Le tribunal a également retenu la passivité du dirigeant face à l’impayé des factures de recherche et développement par la société américaine.
Il a estimé que “travailler pendant trois années consécutives sans percevoir le moindre denier et attendre passivement que le temps fasse son œuvre pour conduire la SAS NETTELO jusqu’à la cessation des paiements est de tout autre nature” (Motifs).
Cette faute de gestion a directement contribué à l’insuffisance d’actif, justifiant la condamnation à hauteur de 347 316,74 euros.
La valeur de ce raisonnement est de rappeler l’obligation pour le dirigeant de prendre des mesures actives de recouvrement ou de protection.
Sur la portée, le tribunal prononce une faillite personnelle de cinq ans, soulignant la gravité d’un détournement d’actif et d’un usage contraire à l’intérêt social.
Cette sanction vise à dissuader les pratiques consistant à vider une société française de sa substance au profit d’une entité étrangère contrôlée par le même dirigeant.