Le tribunal de commerce de Melun, dans un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a prononcé des sanctions à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait assigné ce dirigeant pour obtenir une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif et une interdiction de gérer. Le défendeur, non comparant et sans adresse connue, n’a pas contesté les griefs soulevés. La question de droit portait sur la caractérisation des fautes de gestion et des manquements justifiant ces sanctions. Le tribunal a retenu trois griefs, prononcé une interdiction de gérer de cinq ans et condamné le dirigeant à 200 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif.

La caractérisation des manquements graves du dirigeant justifie la sanction d’interdiction de gérer.

L’absence de comptabilité constitue un manquement grave et présumé. Le tribunal relève que « l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière » (Motifs, point 1). Ce grief est fondé sur l’article L.653-5 6° du code de commerce. La valeur de cette solution est d’alléger la charge probatoire du liquidateur en présence d’une carence totale du dirigeant. Sa portée est dissuasive pour les dirigeants qui négligeraient leurs obligations comptables.

L’omission de déclarer la cessation des paiements et l’absence de coopération sont également retenues. Le tribunal constate que « c’est sciemment que Monsieur [Z] [Y] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours » (Motifs, point 2). Il ajoute que le dirigeant « s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement » (Motifs, point 3). Ces manquements révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution n’empêche pas la sanction.

La faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif engage la responsabilité pécuniaire du dirigeant.

Le défaut de déclaration de cessation des paiements est une faute de gestion contributive. Le tribunal affirme que « le simple fait de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l’insuffisance d’actif » (Motifs, point II). En l’espèce, le passif s’élève à 259 343,67 euros, et aucun actif n’a été recouvré. Cette solution confirme que l’inaction du dirigeant peut être directement causale de l’aggravation du passif. Sa portée est de responsabiliser les dirigeants sur l’urgence de réagir face aux difficultés financières.

L’absence de comptabilité aggrave la faute et justifie une condamnation élevée. Le tribunal souligne que « Monsieur [Z] [Y] n’a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales » et que ces faits « ont contribué de façon extrêmement importante à accroître le passif » (Motifs, point II). La condamnation à 200 000 euros, sur un passif de 259 343,67 euros, est proportionnée à la gravité des fautes. La valeur de cette décision est d’illustrer le pouvoir souverain du juge pour fixer le montant. Sa portée est d’inciter les tribunaux à sanctionner lourdement les carences comptables.