Le tribunal de commerce d’Arras a rendu un jugement le 7 janvier 2026 concernant l’inexécution contractuelle d’un garagiste. Une société propriétaire d’un véhicule Audi avait confié le remplacement de sa capote à un professionnel, mais des défauts persistants sont apparus. Après une expertise et plusieurs tentatives de réglage infructueuses, le propriétaire a assigné le garagiste en exécution forcée et en indemnisation.

I. L’obligation de délivrance conforme du professionnel.

Le tribunal rappelle que le paiement par l’assureur ne libère pas le garagiste de son obligation de résultat. Il affirme que « le fait que la facture ait été réglée par l’assureur n’empêche pas les réclamations ultérieures du propriétaire du véhicule » (Sur ce, le tribunal). Cette solution consacre l’indépendance du droit du client à agir contre le prestataire, même lorsqu’un tiers a financé la prestation. La valeur de cet arrêt est de protéger le consommateur final en ne liant pas la qualité de la prestation au mode de paiement. La portée est pratique : l’assureur subrogé pourrait aussi agir, mais le client conserve son action directe.

Le juge se fonde sur les constatations de l’expert et les aveux du responsable d’atelier pour caractériser la non-conformité. Il retient que « le responsable d’atelier indique qu’il va reprendre les légers dysfonctionnements issus du montage reconnaissant ainsi que les réparations n’ont pas été efficaces » (Sur ce, le tribunal). Cette reconnaissance implicite par le débiteur lui-même constitue un élément de preuve déterminant. Le sens de cette motivation est de valoriser les comportements en cours d’exécution comme indice de la mauvaise exécution. La portée est probatoire : l’aveu extrajudiciaire du professionnel suffit à établir le manquement.

II. La sanction de l’inexécution et ses limites.

Le tribunal ordonne l’exécution forcée en nature, soit le remplacement de la capote à neuf aux frais du garagiste. Il estime que « le tissu de la capote présente un accroc qui n’est pas acceptable pour une capote neuve » (Sur ce, le tribunal). Cette solution applique strictement l’article 1217 du code civil en privilégiant la réparation en nature lorsque celle-ci est possible. La valeur de cette décision est de rappeler que le client a droit à une prestation parfaite, sans défaut même esthétique. La portée est dissuasive pour les professionnels qui livreraient des biens présentant des vices mineurs.

En revanche, le tribunal rejette la demande de préjudice moral faute de preuve. Il constate que « la société l’As des As n’apporte aucun élément permettant au Tribunal d’examiner cette demande » (Sur ce, le tribunal). Ce refus montre que le préjudice moral d’une personne morale, s’il est théoriquement possible, doit être démontré par des éléments objectifs. Le sens de cette position est de ne pas ouvrir un droit automatique à réparation pour tout désagrément lié à un litige commercial. La portée est restrictive : sans justificatif, la demande sera systématiquement écartée.