Le tribunal de commerce d’Angers, dans un jugement du 7 janvier 2026, a prononcé le redressement judiciaire d’une société commerciale sans désigner d’administrateur. Une salariée, créancière impayée, avait assigné la société pour obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire à titre principal ou d’un redressement à titre subsidiaire. La question de droit portait sur la compétence du tribunal et la caractérisation de l’état de cessation des paiements justifiant une procédure collective. La solution retient la compétence du tribunal et prononce le redressement judiciaire, écartant la liquidation faute de demande principale satisfaite.

I. La compétence du tribunal de commerce et l’état de cessation des paiements

Le tribunal affirme sa compétence en rappelant que « le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » (Motivation). La société exerçant une activité commerciale par sa forme et son objet, cette compétence est justifiée. La valeur de ce point est de sécuriser le cadre procédural de l’action. La portée s’étend à toute procédure collective où la nature de l’activité du débiteur est contestée.

Le tribunal constate ensuite la cessation des paiements en raison de la créance salariale impayée de 10.684,41 euros et de l’échec des tentatives de recouvrement. Il s’agit d’une application classique de l’article L.631-1 du code de commerce. La portée est de rappeler que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de cet état.

II. Le choix du redressement judiciaire et l’organisation de la période d’observation

Le tribunal prononce le redressement judiciaire et non la liquidation, conformément à la demande subsidiaire de la créancière. Il fixe la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025, soit le jour de l’assignation. La valeur de cette décision est de privilégier une procédure de sauvetage de l’entreprise. La portée est de démontrer que le tribunal peut écarter la liquidation si les éléments ne démontrent pas l’impossibilité manifeste de redressement.

Le jugement organise ensuite la période d’observation de six mois et désigne les organes de la procédure. Il fixe une audience de suivi au 25 février 2026 pour évaluer les capacités de financement de l’entreprise. La portée pratique est d’assurer un contrôle judiciaire rapproché de la situation du débiteur. La valeur de cette mesure est de garantir la transparence et la viabilité du redressement engagé.