Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’un artisan menuisier. Ce dernier, en cessation des paiements depuis juillet 2024, a sollicité lui-même l’ouverture de la procédure après avoir cessé son activité en novembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que le débiteur est en état de cessation des paiements et que tout redressement est impossible.

L’appréciation souveraine de l’état de cessation des paiements par le tribunal.

Le tribunal se fonde sur la situation financière du débiteur pour caractériser l’état de cessation des paiements. Il relève que “le passif de Monsieur [T] [D] est de 36.774 € pour un actif disponible inexistant” (Attendu). Cette disproportion entre l’actif et le passif démontre l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier cet état au vu des éléments comptables fournis. La valeur de cette appréciation réside dans son caractère concret et non formaliste, fondé sur la situation réelle du débiteur.

Le constat de l’impossibilité manifeste de tout redressement.

Le tribunal écarte toute perspective de redressement en s’appuyant sur les déclarations du débiteur et l’ancienneté des dettes. Il constate que “l’activité est insuffisante pour être rentable” et que “les premières dettes remontent à plus de 18 mois” (Attendu). L’absence de salarié et d’immeuble renforce cette impossibilité. La portée de ce constat est de rendre la liquidation judiciaire seule procédure adaptée, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce.

L’application de la procédure simplifiée au regard des seuils légaux.

Le tribunal applique la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la situation modeste du débiteur. Il relève que “l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils” (Attendu). Cette décision s’inscrit dans la volonté du législateur de simplifier et d’accélérer les procédures pour les petites entreprises. La portée pratique est une gestion allégée avec un délai de clôture fixé à six mois.

L’étendue de la procédure et la fixation de la date de cessation des paiements.

Le tribunal étend la procédure à l’ensemble du patrimoine du débiteur et fixe provisoirement la cessation des paiements au 10 juillet 2024. Il précise que “la procédure englobera l’ensemble du patrimoine” en raison de “l’arrêt d’activité et de l’ancienneté des dettes” (Motifs). Cette mesure assure une vision exhaustive de l’actif disponible. La valeur de cette fixation provisoire est de permettre aux créanciers de déclarer leurs créances dans un cadre temporel précis.