Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location a assigné une société défaillante en paiement de loyers impayés et en restitution de matériel. La question portait sur le bien-fondé d’une demande fondée sur un contrat non contesté par le défendeur absent. Le juge a partiellement fait droit à la demande en réduisant l’indemnité de procédure et en modifiant le point de départ des intérêts.

I. La condamnation au paiement fondée sur un contrat non contesté

Le tribunal valide la demande en paiement car le contrat produit justifie la créance et la mise en demeure. « Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande » (Motifs). Le défaut de comparution du défendeur emporte absence de contestation et reconnaissance implicite de la dette.

La valeur de cette solution réside dans l’application classique de la force obligatoire des contrats. Le juge se contente de vérifier la régularité formelle des pièces sans examiner le fond de l’obligation. La portée est limitée car le jugement, rendu par défaut, pourra être remis en cause par un appel.

II. L’encadrement judiciaire des accessoires de la condamnation

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure dont la date est imprécise. Il les fixe « à compter de la signification de l’assignation » (Motifs). Cette décision rappelle le principe de la nécessité d’une interpellation certaine du débiteur.

Le juge réduit également l’indemnité pour frais de procédure de 1500 à 100 euros, la jugeant « excessive » (Motifs). Il exerce ainsi son pouvoir modérateur et rappelle que cette indemnité ne doit pas être une source de profit. La portée est pédagogique pour les créanciers sur la modération de leurs prétentions.