Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une locataire défaillante à payer les loyers impayés et à restituer le matériel loué.
Une société de location a assigné sa cliente en paiement de vingt-et-un loyers impayés et en restitution du bien. La défenderesse, non comparante et non représentée, n’a soulevé aucune contestation.
La question de droit portait sur le sort d’une créance contractuelle en l’absence de débat contradictoire. Le tribunal a fait droit à la demande en son principe.
I. L’exigence d’une preuve contractuelle non contestée
Le juge commercial a fondé sa condamnation sur la production du contrat et de ses accessoires. Il a relevé que « la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette vérification des pièces permet de retenir la réalité de l’obligation.
La valeur de cette solution est de rappeler que le juge doit contrôler le fondement de la demande même en l’absence de débat. Elle garantit le respect du principe de la contradiction par l’examen des preuves.
La portée de ce contrôle est limitée au dossier fourni par le demandeur, faute d’élément adverse. Le jugement réputé contradictoire ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité de l’assignation.
II. La modulation des intérêts et des accessoires de la condamnation
Le tribunal a écarté le point de départ des intérêts à la mise en demeure, celle-ci n’étant pas datée. Il a fixé le cours des intérêts « à dater de l’assignation » (Motifs). Cette précision constitue une application stricte de l’article 1231-6 du code civil.
La valeur de cette décision est de sanctionner l’imprécision de la demande en matière d’intérêts moratoires. Elle incite le créancier à justifier précisément la date de la mise en demeure.
La portée de cette règle s’étend à la clause pénale, incluse dans le principal accordé. Le juge conserve son pouvoir de modération, mais ici il n’a pas réduit le pourcentage convenu.