Tribunal de commerce de Bobigny, le 6 janvier 2026, n°2024L02320

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Le Tribunal de commerce de Bobigny, par un jugement du 6 janvier 2026, a arrêté le plan de redressement d’une entreprise de production et vente de glaces. La procédure a été ouverte le 18 juillet 2024, et la période d’observation a permis un retour à l’équilibre économique. La question centrale portait sur la validité du plan soumis au vote de classes de parties affectées, deux classes chirographaires ayant voté contre. La solution retient l’arrêt du plan, en imposant ses modalités aux classes dissidentes.

La légalité de la constitution des classes de parties affectées est d’abord confirmée par le tribunal. Le juge a autorisé cette constitution par ordonnance du 7 avril 2025, sur requête conjointe de l’administrateur et du dirigeant. La décision souligne que le montant des créances a été certifié par l’expert-comptable, conformément à l’article L. 626-30 V du Code de commerce. Aucun recours n’a été formé contre la notification des classes, rendant leur composition définitive.

La portée de cette validation est de sécuriser le processus de consultation des parties affectées. Le tribunal écarte ainsi toute contestation ultérieure sur la répartition des voix entre les sept classes constituées. La valeur de cette approche est de garantir la stabilité du vote et d’éviter des blocages procéduraux.

Le tribunal impose ensuite le plan aux deux classes chirographaires ayant voté contre, sur le fondement de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce. Il relève que cinq classes sur sept, dont trois privilégiées, ont voté en faveur du projet. La décision précise que l’administrateur a émis un avis favorable, tandis que le ministère public a émis un avis réservé.

La valeur de cette imposition réside dans l’équilibre entre l’intérêt collectif des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise. Le tribunal considère que le plan est compatible avec les capacités contributives de la débitrice, comme le montrent les résultats positifs de la période d’observation. La portée est d’autoriser un apurement partiel du passif sur dix ans, avec un abandon de 75 % pour les créanciers chirographaires dissidents.