Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur une demande d’indemnisation pour annulation de vol.
Une société de droit lituanien, cessionnaire d’une créance, assignait une compagnie aérienne non comparante en paiement de diverses sommes.
La question centrale portait sur la validité de la cession de créance et sur le droit d’agir du cessionnaire.
Le tribunal a débouté la demanderesse de ses demandes principales, tout en condamnant la défenderesse aux frais irrépétibles.

La recevabilité de l’action subordonnée à la régularité de la cession de créance.
Le tribunal a examiné le contrat produit pour vérifier le droit d’agir de la partie demanderesse.
Il a constaté une contradiction entre le vol mentionné dans la cession et celui objet du litige.
La convention stipulait que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client » (Motifs).
Cette qualification de contrat de services a privé l’acte de son effet translatif de propriété de la créance.
Le tribunal a donc retenu que la société ne disposait pas du droit d’agir.

Ce contrôle rigoureux de la cession illustre la méfiance des juges envers les cessions de créances standardisées.
La valeur de cette décision est de rappeler que l’objet de la cession doit être précis et identifié.
Elle souligne que la qualification juridique d’un contrat prime sur sa dénomination par les parties.
La portée est pratique : les sociétés de recouvrement doivent rédiger des actes de cession conformes au droit commun des contrats.

Le rejet des demandes accessoires faute de préjudice distinct et de fondement textuel.
La demanderesse sollicitait une indemnité pour défaut de remise de la notice informative obligatoire.
Le tribunal a rappelé que « l’article 14 du Règlement ne mentionne pas d’indemnité forfaitaire en cas défaut de remise de la notice informative » (Motifs).
Aucun préjudice spécifique n’étant démontré, la demande a été déclarée mal fondée.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a également été écartée.
La demanderesse n’établissait pas « la preuve d’un dommage spécifique, hormis l’obligation d’engager une action en justice » (Motifs).
Ce préjudice procédural est réparé par l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette solution rappelle le principe selon lequel l’absence d’une obligation formelle n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts.
La valeur de ce raisonnement est de cantonner le pouvoir indemnitaire du juge à la réparation d’un préjudice certain.
Elle souligne que la simple violation d’un règlement européen ne crée pas un préjudice automatique et forfaitaire.
La portée est dissuasive pour les demandeurs qui multiplient les chefs de préjudice sans les étayer.