Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 décembre 2025. Une banque avait consenti un prêt et ouvert un compte professionnel à une société informatique. Après la clôture du compte et des impayés sur le prêt, la banque a assigné la société défaillante. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement formées contre une partie non comparante. Le juge a fait droit partiellement aux prétentions de l’établissement financier.

La régularité de l’action et la force obligatoire des conventions.

Le tribunal a d’abord jugé la demande recevable en application de l’article 472 du code de procédure civile. Cette décision rappelle que le juge contrôle d’office la régularité de l’assignation délivrée à personne habilitée. La valeur de ce contrôle est de garantir les droits du défendeur défaillant. En l’espèce, la société était in bonis et l’instance régulièrement engagée.

Sur le fond, le juge a appliqué l’article 1103 du code civil pour faire droit aux demandes. Il a considéré que les conventions de compte et de prêt produites aux débats justifiaient les créances. La portée de cette solution est de rappeler que le contractant qui ne comparait pas ne contredit pas les preuves adverses. Le tribunal s’est fondé sur les pièces contractuelles et les décomptes actualisés.

La fixation des intérêts à une date postérieure aux mises en demeure.

Le tribunal a refusé de faire courir les intérêts à compter de la première mise en demeure du 16 février 2024. Il a estimé que les intérêts ayant continué à courir jusqu’au dernier décompte, le point de départ devait être le 17 juillet 2025. Cette solution manifeste le souci d’éviter une double capitalisation implicite.

La valeur de cette solution est de préciser le rôle du décompte actualisé dans le calcul des intérêts. Le juge a considéré que « la banque réduit en conséquence sa demande » et que celle-ci est « bien fondée, à l’exception de la demande de paiement des intérêts à compter du 16 février 2024 » (Sur le compte courant). La portée est de subordonner le point de départ des intérêts à la date du dernier décompte produit.

Pour le prêt, le tribunal a appliqué le même raisonnement en retenant le taux majoré contractuel de 4,70% l’an. Il a vérifié que la clause pénale était prévue au contrat. Cette vérification illustre le contrôle du juge même en l’absence de débat contradictoire. La portée est de protéger le débiteur contre une application automatique de pénalités non prévues.