Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement rendu le 23 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement formée par un établissement bancaire à l’encontre d’une société débitrice. La banque réclamait le remboursement d’un solde débiteur de compte courant et d’un prêt professionnel non contestés par l’emprunteur. La société défenderesse sollicitait un report de l’exécution de ses obligations en invoquant des difficultés financières liées à la liquidation judiciaire d’une société dont elle détenait 42% des parts. La question centrale portait sur l’octroi de délais de paiement au titre de l’article 1343-5 du Code civil. Le tribunal a condamné la débitrice au paiement des sommes dues tout en lui accordant un échelonnement sur dix-huit mois.

I. La condamnation au paiement fondée sur la force obligatoire du contrat

Le tribunal rappelle que les créances litigieuses ne sont pas contestées par la partie débitrice. Il constate ainsi que les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles au regard des pièces versées aux débats.

A. L’affirmation de la force obligatoire des conventions

La juridiction se fonde sur l’article 1103 du Code civil pour rappeler que les contrats tiennent lieu de loi aux parties. Cette solution classique réaffirme le principe de l’effet obligatoire du contrat, qui interdit à une partie de se soustraire unilatéralement à ses engagements. La valeur de ce principe est ici renforcée par l’absence de contestation de la débitrice sur le montant des sommes dues. En portée, cette solution confirme que le juge ne peut écarter l’exigibilité d’une créance contractuelle lorsque son existence est établie et non discutée.

B. La vérification des pièces et la fixation des intérêts

Le tribunal précise avoir vérifié l’ensemble des pièces du dossier avant de condamner la société débitrice. Il fixe les intérêts aux taux contractuels prévus pour le solde débiteur et pour le prêt. La capitalisation des intérêts est également ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Cette décision revêt une portée pratique importante car elle garantit au créancier une réparation intégrale du préjudice financier subi. Elle illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l’exécution des obligations contractuelles.

II. L’octroi de délais de paiement dans un souci d’équilibre

Le tribunal fait droit à la demande subsidiaire de la banque et accorde à la débitrice un échelonnement de sa dette sur dix-huit mois. Cette solution vise à concilier les intérêts du créancier et la situation du débiteur.

A. Les conditions d’application de l’article 1343-5 du Code civil

La juridiction prend acte de la situation financière de la société débitrice, qui rencontre des difficultés consécutives à la liquidation judiciaire d’une société dont elle est actionnaire. Elle relève également que la banque elle-même propose un étalement sur dix-huit mois à titre très subsidiaire. Le juge applique ainsi l’article 1343-5 en considération des besoins du créancier et de la situation du débiteur. La valeur de cette décision réside dans son caractère pragmatique : elle évite une exécution immédiate qui mettrait en péril la pérennité de l’entreprise débitrice.

B. Les modalités concrètes de l’échelonnement et leur portée

Le tribunal organise le paiement en dix-sept échéances mensuelles fixes de 3 600 euros, suivies d’une dernière échéance pour le solde. Il précise que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital, ce qui favorise l’apurement progressif de la dette. En cas de non-paiement d’une échéance, la déchéance du terme est automatiquement acquise. Cette clause de déchéance constitue une garantie essentielle pour le créancier, qui conserve la possibilité d’exiger la totalité des sommes restant dues. La portée de cette solution est équilibrée : elle accorde un délai au débiteur tout en protégeant les droits du créancier.