Tribunal de commerce de Bordeaux, le 23 décembre 2025, n°2025L02653

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Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 23 décembre 2025, a arrêté le plan de redressement de la société LRMDM. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 9 juillet 2024, suivie d’une période d’observation de quinze mois. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’adoption d’un plan de redressement. La solution retient que le plan proposé permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

I. La vérification des critères légaux d’arrêt du plan

Le tribunal a constaté que la période d’observation a permis de redresser l’exploitation de la débitrice. Les prévisions sont jugées cohérentes avec les résultats obtenus et le montant du passif. La société est qualifiée comme étant « sur une pente ascendante » (Motifs). Cette appréciation souveraine des éléments comptables fonde la décision favorable.

Le critère du maintien de l’emploi est également rempli, la totalité des effectifs étant conservée. Cette stabilité sociale constitue un élément déterminant pour la viabilité du plan. La décision consacre ainsi la primauté de la sauvegarde des postes de travail.

Enfin, l’apurement du passif est jugé possible au regard des capacités de la débitrice. Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan, et les organes de la procédure émettent un avis favorable. La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats.

II. La fixation des modalités d’exécution du plan

Le tribunal a fixé la durée du plan à six ans, jusqu’au complet apurement du passif. Les remboursements s’effectueront à cent pour cent en six pactes annuels progressifs. Cette progressivité, de dix à dix-huit pour cent, vise à adapter les paiements aux capacités financières de la débitrice.

Les créances inférieures à cinq cents euros sont remboursées immédiatement, conformément aux dispositions du code de commerce. Cette mesure simplifie le traitement des petites créances. Elle permet également de réduire le nombre d’échéances à gérer par le commissaire à l’exécution du plan.

Le jugement désigne la SELARL PHILAE en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Ses missions incluent la surveillance de la bonne exécution des engagements et la répartition des sommes entre les créanciers. La nomination de cet organe garantit un contrôle rigoureux de l’exécution du plan.