Tribunal de commerce de Bordeaux, le 23 décembre 2025, n°2025L04195

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Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 23 décembre 2025, a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société exploitant une activité de transport aérien. La procédure avait été ouverte le 5 novembre 2024 pour une entreprise confrontée à un redressement fiscal et des charges inadaptées. Après une période d’observation ayant permis un recentrage de l’activité, le débiteur a proposé un plan de remboursement sur dix ans. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour arrêter ce plan de continuation. Le tribunal a fait droit à la demande en arrêtant le plan et en nommant un commissaire à son exécution.

I. Les conditions de fond de l’arrêté du plan

Le tribunal a vérifié la triple finalité du redressement judiciaire énoncée à l’article L.631-1 du code de commerce. Il a constaté que la poursuite de l’activité était assurée par le recentrage sur l’activité principale et une trésorerie positive. Le maintien de l’emploi a été établi par la stabilité des effectifs durant toute la période d’observation.

La crédibilité de l’apurement du passif a été retenue au regard des réponses des créanciers. Le jugement relève que « les créanciers soutiennent très majoritairement le plan, tant en nombre qu’en montant » (Motifs, Sur l’apurement du passif). Cette adhésion massive, associée à des prévisionnels d’exploitation cohérents, a convaincu le tribunal de la viabilité des engagements.

II. Les modalités concrètes d’exécution du plan

Le tribunal a fixé la durée du plan à dix années avec un échéancier progressif de remboursement du passif. Il a distingué le sort des créanciers selon qu’ils ont accepté ou refusé le plan, en imposant les délais à ces derniers sans remise. Cette solution assure un traitement équilibré des intérêts en présence.

La portée de la décision est renforcée par la nomination d’un commissaire à l’exécution du plan et le prononcé de l’inaliénabilité du fonds de commerce. En ordonnant un rapport annuel sur l’exécution des engagements, le tribunal instaure un contrôle pérenne de la bonne exécution du plan. Cette mesure de surveillance garantit la protection des créanciers sur la durée.