Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert un redressement judiciaire à l’encontre d’une société d’achat-revente de véhicules. L’URSSAF, créancière, avait assigné la débitrice pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective en raison d’impayés de cotisations. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu, laissant le tribunal statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a jugé que l’état de cessation des paiements était établi et qu’aucun élément ne démontrait l’impossibilité d’un redressement.

I. L’établissement de l’état de cessation des paiements

La juridiction commerciale a constaté que les créances de l’organisme social étaient certaines, liquides et exigibles. Elle a relevé que la société débitrice s’était révélée incapable de payer ses dettes malgré les procédures d’exécution.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence d’actif disponible, démontrée par des saisies-attributions infructueuses. Il est précisé que les saisies révèlent un « solde du compte bancaire débiteur de 24 806,21 euros pour la première, solde nul pour la deuxième et solde débiteur de 20 757,48 euros pour la troisième » (Motifs). Cette situation caractérise l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler la méthode probatoire propre à la cessation des paiements. La portée de cette analyse est de confirmer que les procédures d’exécution vaines suffisent à établir l’absence de trésorerie disponible pour le juge.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal a écarté la liquidation judiciaire directe en l’absence d’élément d’information sur l’impossibilité manifeste d’un redressement. Il a ainsi privilégié la solution la moins radicale pour l’entreprise débitrice.

La période d’observation a été fixée à six mois, conformément aux textes applicables. Le juge a également désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un expert pour réaliser l’inventaire des actifs.

Le sens de cette décision est d’offrir une chance de survie à l’entreprise débitrice. Sa portée est de rappeler le principe de faveur au redressement judiciaire, sauf preuve contraire de l’impossibilité de redresser la situation.