Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans un jugement rendu le 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exerçant la profession d’architecte.
Le gérant de la personne morale a sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure collective en raison de difficultés personnelles l’empêchant d’assumer son activité depuis plusieurs années.
Le passif déclaré s’élève à 18 326 euros tandis que le chiffre d’affaires pour l’année 2024 atteint 36 751 euros avec un résultat déficitaire.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée en l’absence de toute perspective de redressement.
Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement pour faire droit à la demande.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement.

Le tribunal vérifie d’abord que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il résulte des informations recueillies que la société est en cessation des paiements selon les termes de l’article L.631-1 du code de commerce.
Le gérant a lui-même indiqué ne plus pouvoir assumer son travail depuis plusieurs années, ce qui confirme l’absence de trésorerie suffisante.
La valeur de cette décision tient à l’appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments comptables fournis.
La portée est de rappeler que le constat de cessation des paiements est un préalable nécessaire à toute ouverture de procédure collective.
Le tribunal constate ensuite que le redressement est manifestement impossible, condition spécifique à la liquidation judiciaire directe.
Aucun plan de continuation ou de cession n’est envisageable en raison de l’absence d’activité réelle et de perspectives économiques.
Cette impossibilité est établie par les déclarations du dirigeant et le résultat déficitaire persistant de l’exercice écoulé.

L’application de la procédure simplifiée et la fixation des délais.

Le tribunal applique la liquidation judiciaire simplifiée en vérifiant que les conditions légales sont réunies pour cette procédure allégée.
L’article L.641-2 du code de commerce permet cette simplification lorsque le débiteur n’a pas de bien immobilier et un actif modeste.
La société ne possède pas de salarié et travaillait à son domicile avec seulement du matériel professionnel restant.
La valeur de cette décision est de montrer l’application concrète des critères objectifs de la procédure simplifiée.
Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024, soit le jour du dépôt de la demande.
Cette date unique est déterminée conformément à l’article L.641-1 du code de commerce pour délimiter la période suspecte.
La portée est de préserver les intérêts des créanciers en évitant des actes frauduleux antérieurs à l’ouverture.
Le délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure est fixé comme le prévoient les articles L.644-5 et D.641-10.
Cette mesure permet une gestion rapide de la liquidation sans prolongation inutile pour une société sans activité ni actif important.
Le jugement illustre ainsi la volonté du législateur de traiter efficacement les petites procédures collectives sans salariés ni patrimoine immobilier.