Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de transport routier. Le dirigeant, à la retraite, a déclaré que la société n’avait plus d’activité depuis octobre 2025, avec un passif estimé à 21 622,50 euros pour un dernier chiffre d’affaires de 255 301 euros. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement, ouvrant ainsi la liquidation judiciaire simplifiée. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette procédure spécifique. La solution retient que le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est impossible, justifiant l’ouverture de la liquidation simplifiée.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée repose sur une appréciation souveraine de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement. Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, comme le prévoit l’article L.640-1 du code de commerce. Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation est fondée sur l’absence totale d’activité et la situation personnelle du dirigeant, désormais retraité. La valeur de cette décision est de rappeler le pouvoir du tribunal d’ouvrir la liquidation sans phase de redressement lorsque les perspectives sont nulles.

La procédure simplifiée est expressément appliquée car les conditions légales sont réunies, le tribunal constatant que « les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies » (Motifs). Cette forme allégée de liquidation permet une gestion plus rapide et moins coûteuse pour les petites entreprises. La portée de cette ouverture est de désigner un liquidateur et de fixer un délai de six mois pour examiner la clôture, conformément à l’article L.644-5. En invitant le débiteur à convoquer le comité social et économique pour désigner un représentant des salariés, le tribunal garantit les droits des travailleurs. Ce jugement illustre l’application pragmatique des procédures collectives aux très petites entreprises sans espoir de continuation.