Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025P00267

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Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société commerciale en cessation des paiements. Le gérant de la société débitrice a déposé une déclaration de cessation des paiements le 8 décembre 2025, après une chute du chiffre d’affaires et l’échec d’un projet immobilier. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’un redressement judiciaire et sur la fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal a accueilli la demande en constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice “se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation concrète de la situation financière respecte les critères posés par l’article L.631-1 du code de commerce. Le juge a ainsi vérifié l’existence d’une trésorerie insuffisante pour honorer les dettes certaines et liquides. La décision retient également la date de cessation des paiements proposée par le débiteur, soit le 1er novembre 2025. En application de l’article L.631-8, le tribunal fixe cette date sous réserve d’un éventuel report ultérieur. Cette solution illustre la souplesse laissée au juge pour déterminer le moment précis de la défaillance.

II. Les modalités d’ouverture et le régime de la période d’observation

Le tribunal écarte la nomination d’un administrateur judiciaire en raison du faible nombre de salariés et du montant du chiffre d’affaires. Cette dispense simplifie la gestion de la procédure pour les petites entreprises conformément aux articles L.621-4 et L.631-9 du code de commerce. La période d’observation est fixée jusqu’au 18 juin 2026, soit six mois, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement. Le débiteur devra déposer un premier rapport financier avant le 12 février 2026 pour justifier de sa capacité à poursuivre l’activité. Cette exigence renforce le contrôle judiciaire sur la viabilité économique de l’entreprise pendant la phase d’observation.