Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a été saisi d’une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur judiciaire sollicitait un report de trois mois en raison de vérifications en cours. La question de droit portait sur la possibilité de prolonger ce délai dans le cadre d’une procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu’au 26 mars 2026.

I. La prorogation du délai de clôture justifiée par l’achèvement des opérations.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 du code de commerce qui encadre la durée de la liquidation. Il retient que la vérification du passif et le recouvrement des créances justifient un report. La motivation retient que “le liquidateur judiciaire indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la vérification du passif et du recouvrement du compte clients en cours” (Attendu que par requête). Cette solution illustre la souplesse accordée au juge pour adapter la procédure aux contraintes pratiques. Elle a pour valeur de garantir l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée. Sa portée est de rappeler que le juge doit apprécier souverainement la nécessité d’une prorogation.

II. Le maintien du régime simplifié de la liquidation judiciaire.

Le tribunal décide expressément de “maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée” (Attendu qu’il y a lieu). Cette confirmation écarte tout changement de régime procédural malgré la prolongation du délai. Le sens de cette décision est de préserver la célérité et la simplicité inhérentes à cette procédure. Sa valeur est de souligner que la prorogation ne modifie pas la nature allégée du traitement des difficultés. La portée est d’affirmer que le juge peut combiner flexibilité temporelle et maintien d’un cadre procédural simplifié.