Le Tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 17 décembre 2025, a été saisi d’un litige commercial entre deux sociétés. Une société créancière avait assigné sa cocontractante en paiement de factures impayées, mais les parties ont sollicité une conciliation.

La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, la société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal a dû constater l’extinction de l’instance et déclarer le désistement parfait.

La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets du désistement d’instance et d’action. La solution retenue est que le désistement, accepté par la partie adverse, emporte extinction de l’instance et de l’action.

I. Le constat d’un désistement parfait par l’accord des parties.

Le tribunal relève que la société requérante a manifesté sa volonté de se désister par courrier. Il constate que la société adverse a accepté ce désistement à l’audience.

Le juge vérifie ainsi l’existence d’un accord bilatéral sur le principe du désistement. Il déclare alors que le désistement est parfait.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère consensuel du désistement en procédure civile. La portée est que l’accord des parties suffit à purger l’instance.

II. L’extinction de l’instance et le sort des dépens.

Le tribunal affirme que ce désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance. Il se fonde sur l’article 384 du code de procédure civile.

Il précise que l’action elle-même est éteinte, et non seulement la procédure en cours. Le juge se dessaisit donc de l’affaire.

Le tribunal décide de laisser les dépens à la charge de la société qui s’est désistée. Cette solution applique le principe selon lequel le désistant supporte les frais de l’instance.