Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025013448

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Le Tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 17 décembre 2025, a été saisi d’une demande du liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicitait l’abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée appliquées à une société débitrice depuis le 30 juillet 2025. La question de droit portait sur les conditions de sortie du régime simplifié lorsque la procédure ne peut être clôturée dans les délais impartis. La solution retient que le juge peut décider de ne plus faire application de ces règles simplifiées.

I. L’abandon du régime simplifié justifié par l’impossibilité de clôture dans le délai légal

La motivation du tribunal repose exclusivement sur le constat d’une procédure non aboutie dans les temps. Le juge relève ainsi que “ce dossier ne pourra être présenté à la clôture dans le délai imparti, la réalisation des actifs et les opérations de vérification du passif étant toujours en cours” (Motivation). Cette circonstance factuelle constitue le seul motif légalement pertinent pour actionner le mécanisme de l’article L.644-6 du Code de commerce. La décision démontre que le régime simplifié n’est pas un carcan définitif mais une modalité adaptable à la complexité survenante. En l’espèce, le liquidateur a prouvé que la simplification initiale était devenue inadaptée à la réalité des opérations.

II. Les conséquences procédurales du passage au régime de droit commun

Le tribunal tire les conséquences pratiques de ce changement de régime en fixant de nouveaux délais pour les opérations futures. Il ordonne notamment un délai de deux ans pour l’examen de la clôture et un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances. Ces mesures traduisent la volonté de structurer une procédure désormais plus complexe, impliquant notamment une évaluation des biens immobiliers. La portée de ce jugement est double : il rappelle la souplesse du droit des procédures collectives et la nécessité d’adapter le cadre juridique à la réalité économique. Sa valeur est celle d’une décision non susceptible de recours, conférant une sécurité juridique immédiate aux parties concernées.