Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ordonné la réouverture des opérations de liquidation judiciaire d’une société. La clôture pour insuffisance d’actif avait été prononcée le 3 septembre 2025, mais un actif subsistant a été découvert. L’ancien liquidateur a saisi le tribunal d’une requête en réouverture sur le fondement de l’article L.643-13 du code de commerce. La question de droit portait sur la possibilité de rouvrir une liquidation judiciaire clôturée en présence d’un actif nouveau à réaliser. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant la réouverture et en désignant un nouveau liquidateur.

La décision illustre le caractère provisoire de la clôture pour insuffisance d’actif. Le tribunal a estimé que la simple existence d’un solde bancaire de 4.841,57 euros constituait un actif justifiant la réouverture. Cette solution confirme que la découverte fortuite d’un actif après la clôture permet de rouvrir la procédure.

Le jugement précise que la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire apparaît donc fondée. Cette mention établit que le tribunal exerce un contrôle souverain sur l’existence d’un actif à réaliser. La décision écarte toute appréciation sur l’importance de la somme découverte.

La portée de cet arrêt est de rappeler que la clôture pour insuffisance d’actif n’éteint pas définitivement la procédure collective. Le tribunal applique strictement l’article L.643-13, qui exige seulement la démonstration d’un actif à réaliser. La réouverture permet ainsi de préserver les intérêts des créanciers.

Le jugement désigne un liquidateur et fixe un délai de six mois pour la clôture. Cette mesure encadre temporellement la nouvelle procédure pour éviter un allongement excessif. Le tribunal impose également l’application de la liquidation simplifiée, adaptée à la faible importance des actifs.

En ordonnant la réouverture, le tribunal réaffirme le principe de l’unité de la procédure collective. La découverte d’un actif après la clôture ne prive pas les créanciers de leur droit de le voir distribué. Cette solution garantit l’effectivité du droit des entreprises en difficulté.

La décision du 17 décembre 2025 constitue une application classique mais rigoureuse de l’article L.643-13. Elle souligne que la réouverture est une simple mesure de réalisation d’actif. Le tribunal de commerce de Compiègne confirme ainsi la souplesse de la procédure de liquidation judiciaire.