Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de deux sociétés à une troisième. Le liquidateur judiciaire de la débitrice initiale et d’une autre société du groupe avait assigné la société cible pour confusion des patrimoines. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines en raison de relations financières anormales et d’une confusion caractérisée. La solution retient l’extension sur le fondement de l’article L. 621-2 du code de commerce.

La confusion des patrimoines est établie par des flux financiers anormaux et une désorganisation structurelle.

Le tribunal constate l’existence de relations financières anormales entre les sociétés du groupe, caractérisant une confusion des patrimoines. Il relève que “les sociétés ne seraient manifestement que des vecteurs juridiques à la réalisation de flux économique pour le compte entre ses sœurs” (Discussion). Cette situation démontre une absence de séparation patrimoniale, justifiant l’extension de la procédure collective. La valeur de ce constat réside dans l’application extensive de la théorie des flux anormaux, où le critère unique de la confusion patrimoniale suffit à fonder la demande. La portée de cette solution est d’unifier le passif et l’actif des entités concernées, protégeant ainsi les créanciers contre des transferts opaques.

La fictivité de la personne morale est également retenue par l’absence d’actifs tangibles et de conventions.

Le jugement souligne que la société visée est “une coquille vide c’est-à-dire le vecteur par lequel des flux financiers s’opèrent à l’intérieur du groupe” (Faits). Cette absence de substance économique propre révèle une fictivité, renforcée par le transfert sans avenant des salariés entre entités. La valeur de cette analyse est de sanctionner la création de structures dépourvues de réalité juridique, utilisées pour dissimuler l’unité économique. La portée est d’étendre la procédure à toute entité fictive, empêchant le dirigeant de faire écran à ses obligations.

La décision unifie les patrimoines pour reconstituer l’unité économique du groupe et protéger les créanciers.

Le tribunal ordonne l’extension pour “reconstituer dans leur ensemble l’unité patrimoniale de l’entreprise” (Discussion). Cette mesure vise à rétablir une égalité entre les créanciers face à une gestion désorganisée. La valeur de cette solution est de privilégier une approche économique sur la forme juridique, conforme à la finalité des procédures collectives. La portée est de permettre au liquidateur d’appréhender l’ensemble des actifs et passifs du groupe, simplifiant ainsi le traitement de la faillite.