Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a arrêté le plan de sauvegarde d’une société spécialisée dans la vente et l’entretien de poêles. Une procédure de sauvegarde avait été ouverte le 29 janvier 2025, puis la période d’observation renouvelée le 23 juillet suivant. La question de droit portait sur la conformité du projet de plan aux conditions légales de l’arrêté. Le tribunal a fait droit à la demande en adoptant le plan sur huit ans.

I. Les conditions de fond de l’arrêté du plan de sauvegarde

Le tribunal a vérifié que le projet permettait d’envisager sérieusement la continuation de l’entreprise. Il a constaté que “les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 8 ans” (Attendu). Cette appréciation souveraine des perspectives d’apurement constitue le cœur du contrôle judiciaire.

Le juge a également relevé la cohérence des remboursements avec les résultats de la période d’observation. Il a souligné que “les propositions de remboursement du passif de la SARL AGORAFLAMM sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation” (Attendu). Cette analyse prospective garantit la viabilité du plan.

La décision accorde une valeur impérative à l’avis unanime des organes de la procédure. Le tribunal a noté que “le juge commissaire, le mandataire judiciaire donnent un avis favorable à ce plan” (Attendu). Cette convergence renforce la crédibilité du dispositif adopté.

II. Les modalités d’exécution et les garanties imposées par le tribunal

Le jugement impose une inaliénabilité des biens essentiels à la poursuite de l’activité. Il dispose qu’“il y a lieu afin de garantir les créanciers de prononcer l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l’entreprise” (Attendu). Cette mesure protectrice assure la stabilité des actifs durant toute la durée du plan.

Le tribunal a organisé le traitement des créances litigieuses avec une prudence comptable. Il précise que “les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif” (Dispositif). Cette règle préserve la trésorerie de la débitrice en cas de contestation.

La portée de ce jugement réside dans l’équilibre trouvé entre les intérêts des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise. En nommant le mandataire comme commissaire à l’exécution, le tribunal assure un suivi rigoureux des paiements. L’obligation de versements mensuels à la Caisse des Dépôts garantit une répartition sécurisée des dividendes.