Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 17 décembre 2025, a débouté une société de prestations de services de sa demande en paiement. La société avait assigné un établissement public médico-social pour obtenir le règlement d’une facture d’insertion publicitaire. Le litige portait sur la validité de la résiliation d’un contrat à tacite reconduction conclu avec un non-professionnel. La question de droit centrale était de savoir si le professionnel avait respecté son obligation d’information précontractuelle. Le tribunal a jugé la résiliation valable, faute pour le prestataire d’avoir informé son cocontractant.

I. L’application du droit de la consommation au contrat litigieux

Le tribunal a d’abord qualifié la relation contractuelle pour déterminer le régime juridique applicable. Il a constaté que la publication d’un encart publicitaire n’avait pas de rapport direct avec l’activité professionnelle de l’établissement défendeur. En conséquence, ce dernier a été considéré comme un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Cette qualification a ouvert droit à l’application des dispositions protectrices du chapitre relatif aux contrats à tacite reconduction. Le juge a ainsi écarté l’argument du prestataire fondé sur le principe de la force obligatoire des contrats.

La valeur de cette solution est de rappeler que la qualité de non-professionnel s’apprécie concrètement. Elle ne dépend pas de la forme juridique de l’entité mais du lien direct avec son activité économique principale. La portée de ce raisonnement est de protéger les structures, même publiques, lorsqu’elles agissent en dehors de leur cœur de métier. Cette interprétation extensive de la notion de non-professionnel renforce l’effectivité du droit de la consommation.

II. La sanction du défaut d’information précontractuelle

Le tribunal a ensuite vérifié le respect par le prestataire de son obligation d’information. Il a relevé que la société ne prouvait pas avoir informé le défendeur de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Le jugement énonce que « LDE ne prouve pas avoir informé [le défendeur] de sa faculté de ne pas reconduire le contrat dans le délai fixé au 1er alinéa de l’article L. 215-1 du code de la consommation ». Cette carence a privé le professionnel du bénéfice de la clause de tacite reconduction.

La valeur de cette décision est de rappeler la charge de la preuve qui incombe au professionnel. Il doit démontrer avoir adressé l’information dans les formes et délais légaux. La portée du jugement est de sanctionner automatiquement le défaut d’information par la nullité de la reconduction. Le client non-professionnel peut ainsi résilier à tout moment le contrat sans frais, même après la date anniversaire.