Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 17 décembre 2025, a autorisé la poursuite d’activité d’une société en redressement judiciaire. La procédure a été ouverte le 18 septembre 2024, et le débiteur souhaitait prolonger la période d’observation pour proposer un plan incluant plusieurs passifs. La question juridique portait sur la capacité financière du débiteur à poursuivre son activité conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce. Le tribunal a constaté cette capacité et autorisé la poursuite jusqu’au terme de la période d’observation.

La première sous-partie examine l’appréciation souveraine de la capacité financière par le tribunal. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vérifier que le débiteur peut financer la continuation de l’exploitation. Le tribunal constate que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. La valeur de cette solution réside dans la protection de l’entreprise et des créanciers par un contrôle judiciaire strict.

La deuxième sous-partie analyse la portée de l’autorisation de poursuite d’activité. Cette décision permet au débiteur de finaliser un projet de plan de redressement intégrant plusieurs sociétés. Le sens de cette autorisation est de maintenir l’activité économique dans l’intérêt collectif. Le tribunal fixe une nouvelle audience au 4 mars 2026 pour vérifier l’évolution de la procédure. Cette solution garantit une surveillance continue de la situation financière du débiteur.