Le Tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement le 17 décembre 2025 dans un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à une société immobilière cliente. La société cliente avait cessé sa collaboration et refusait de payer quatre factures d’honoraires, invoquant un défaut de justification des prestations. La question de droit portait sur le bien-fondé de l’obligation de paiement face à une contestation de la réalité et du montant des travaux facturés. Le tribunal a condamné la société débitrice à payer la somme due avec intérêts, tout en rejetant les demandes reconventionnelles pour résistance abusive et rétention de documents.
La force obligatoire du contrat justifie le paiement des honoraires convenus.
Le tribunal a d’abord constaté que la lettre de mission signée le 16 septembre 2019 constituait la loi des parties. Il a relevé que le dirigeant de la société débitrice avait écrit, le 15 décembre 2023 : « Je tiens à t’informer avec respect et transparence de notre décision de mettre fin à la collaboration […] Cette décision n’est pas le résultat d’un mécontentement ou d’un désaccord » (Motifs, p. 5). Cette absence de contestation lors de la rupture établit la reconnaissance tacite de la dette. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que les écrits postérieurs au contrat peuvent valoir aveu non équivoque de l’exécution due. En portée, cette solution incite les parties à formuler leurs réserves par écrit dès la fin d’une relation contractuelle.
Le tribunal a ensuite vérifié que les factures impayées correspondaient à des prestations réellement effectuées. Il a examiné les notes d’honoraires et le tableau récapitulatif des temps passés produits par le cabinet demandeur. La société débitrice n’ayant apporté aucune preuve de ses allégations sur l’absence de travail réalisé, le juge a retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Ce faisant, il applique strictement la charge de la preuve pesant sur le débiteur qui conteste son obligation. La portée de cette décision est de rappeler que la simple affirmation d’un défaut de justification ne suffit pas à écarter le paiement.
L’absence de préjudice distinct écarte les demandes indemnitaires réciproques.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a débouté le cabinet d’expertise comptable. Il a estimé que ce dernier n’apportait pas la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et l’indemnité procédurale. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante qui exige un élément intentionnel ou une mauvaise foi caractérisée pour ouvrir droit à une telle indemnisation. En portée, elle dissuade les créanciers de multiplier les chefs de préjudice lorsque le retard de paiement est déjà sanctionné.
Concernant la demande reconventionnelle pour rétention abusive des documents comptables, le tribunal a constaté que le cabinet avait transmis les fichiers d’écritures comptables dès le 8 janvier 2024. La société cliente ne prouvait aucune demande antérieure à sa mise en demeure du 5 avril 2024. Le juge a donc rejeté cette prétention, considérant que le délai de transmission était raisonnable. La valeur de cette décision est de fixer un standard de diligence pour la restitution des documents après la fin d’un contrat. Sa portée est d’éviter que la simple durée de conservation ne soit automatiquement qualifiée de rétention abusive.