Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006819

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Le tribunal de commerce de La Rochelle, dans un jugement du seize décembre deux mille vingt-cinq, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société exploitant un hôtel. La présidente de la société avait sollicité l’ouverture d’une procédure collective après avoir déclaré l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur l’opportunité d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire face à une situation financière compromise. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements par le tribunal

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation résultait des déclarations de la dirigeante et des pièces versées au dossier. Le juge a ainsi vérifié le critère légal de l’état de cessation des paiements. Il ressort des motifs que la société « ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible » (Motifs, paragraphe 1). La solution retenue est conforme à la définition classique de l’article L.631-1 du code de commerce. Sa valeur est celle d’une application stricte du droit des entreprises en difficulté. La portée de cette constatation est de déclencher irrémédiablement l’ouverture d’une procédure collective.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a écarté la procédure de redressement judiciaire au profit d’une liquidation judiciaire. Cette décision est fondée sur l’état de santé de la dirigeante, rendant impossible toute reprise d’activité. Le jugement retient que « le redressement de la société apparaît manifestement impossible en raison de l’état de santé de sa présidente » (Motifs, paragraphe 2). La solution s’inscrit dans la logique de l’article L.640-1 du code de commerce. Sa valeur est celle d’une appréciation souveraine des juges du fond sur la viabilité de l’entreprise. La portée est de liquider immédiatement la société sans phase d’observation préalable.