Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 15 décembre 2025, a été saisi d’un désistement d’instance. La société demanderesse s’est désistée de son action à l’encontre de plusieurs sociétés défenderesses. La question de droit portait sur la validité de ce désistement et sur la demande de frais irrépétibles formulée par une défenderesse. Le tribunal a donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et débouté la défenderesse de sa demande au titre de l’article 700.

L’acceptation du désistement par la partie adverse emporte extinction immédiate de l’instance. Le tribunal rappelle que le désistement est parfait dès lors qu’il est accepté, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile. En l’espèce, la société défenderesse a expressément accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet. Le juge ne fait que constater cette extinction, sans pouvoir en apprécier le bien-fondé.

La valeur de cette solution est de garantir l’autonomie des parties dans la maîtrise de l’instance. Le tribunal se borne à un rôle de vérificateur des conditions légales, sans exercer un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du désistement. La portée de ce principe est de renforcer la liberté procédurale des justiciables tout en assurant la sécurité juridique des actes accomplis.

Sur la demande de frais irrépétibles, le tribunal refuse d’allouer la somme sollicitée. Il motive ce refus en relevant que la demande concerne “uniquement des frais engagées sur des instances de rectification d’erreur matérielle” (Motifs, paragraphe 4). Le juge estime que ces frais ne sont pas directement liés au litige principal ayant donné lieu au désistement.

Cette décision souligne le caractère accessoire et conditionnel de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle que cette disposition répare les frais exposés pour l’instance en cours, et non pour des procédures distinctes ou antérieures. La portée de ce refus est de limiter strictement le champ d’application des indemnités de procédure à l’objet même du litige.

Enfin, le tribunal laisse les dépens à la charge du Trésor public, conformément à la pratique en matière de désistement. Cette solution, bien que favorable aux parties, confirme que l’extinction de l’instance par désistement n’entraîne pas automatiquement la condamnation aux dépens. La portée de cette décision est d’inciter les parties à un règlement amiable sans craindre des frais excessifs.