Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02296

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Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a ordonné la radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties. Les demandeurs sollicitaient un énième renvoi après que le précédent, accordé le 17 octobre 2025, avait été présenté comme ultime. La question juridique portait sur le pouvoir du juge de sanctionner l’absence de diligence par la radiation. Le tribunal a fait droit à cette radiation, considérant que les demandes répétées de renvoi constituaient un manquement procédural.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence.

Cette décision rappelle que la radiation n’est pas une simple faculté mais une réponse aux carences des parties. Le tribunal constate que « cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes », établissant ainsi un comportement dilatoire. Le juge utilise ici la radiation non pour clore définitivement le litige, mais pour suspendre son cours jusqu’à ce que les parties agissent.

La solution s’appuie sur l’article 381 du code de procédure civile qui édicte que « la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties ». Le tribunal applique strictement ce texte, en faisant de la radiation une mesure coercitive. Cette approche vise à responsabiliser les justiciables et à garantir une bonne administration de la justice.

II. La portée procédurale de la radiation et ses effets.

Le jugement précise que la radiation emporte « suppression de l’affaire du rang des affaires en cours » (article 381). Cette mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, ne met pas fin à l’instance. Le tribunal le souligne en disposant que « cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire ».

La portée de cette décision est de maintenir la pression sur les parties tout en préservant leurs droits. Conformément à l’article 383, « l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ». Le tribunal fixe ainsi une condition claire pour le retour au rôle, renforçant l’efficacité de la procédure.