Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a statué sur une demande en paiement formée par une société créancière contre une société débitrice non comparante.
La société demanderesse avait assigné la société défenderesse pour obtenir le règlement d’une facture impayée de fourniture de produits d’hygiène.
La question de droit portait sur la validité de la créance en l’absence du défendeur et sur l’application des pénalités contractuelles.
Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la société débitrice au paiement du principal et des pénalités.

La force obligatoire du contrat et la preuve de la créance.
Le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil).
Il estime que la demanderesse rapporte la preuve de sa créance par la production du bon de commande signé et du bordereau de livraison.
La valeur de cette solution est d’affirmer que le silence du défendeur ne fait pas obstacle à la condamnation si les pièces sont suffisantes.
La portée est de rappeler que la charge de la preuve incombe au demandeur, même en cas de défaut de comparution.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal applique la clause pénale stipulée au contrat, soit un taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
Il condamne également la débitrice à une indemnité forfaitaire de 40 euros sur le fondement de l’article D441-5 du code de commerce.
La valeur de cette décision est de valider l’opposabilité des conditions générales de vente acceptées par la signature du bon de commande.
Sa portée est de garantir au créancier une réparation intégrale du préjudice causé par le retard de paiement.