Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 12 décembre 2025, a débouté le liquidateur d’une société de sous-traitance de sa demande en paiement du solde d’un marché. Le sous-traitant, placé en redressement puis en liquidation judiciaire, réclamait 77 559,21 euros à l’entreprise principale pour des travaux de restauration immobilière. La question de droit portait sur la preuve de l’exécution des travaux et le respect des conditions contractuelles de facturation. La juridiction a estimé que le liquidateur ne rapportait pas cette preuve et a rejeté l’intégralité des prétentions.

La charge de la preuve de l’exécution contractuelle pèse sur le créancier demandeur.

Le tribunal rappelle que “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” (Motifs, article 9 du code de procédure civile). En l’espèce, le liquidateur ne démontre pas la réalité des travaux facturés, ni leur conformité au contrat. La juridiction constate l’absence de validation des factures par le maître d’œuvre et l’inexistence d’une lettre de résiliation pour défaut de paiement. Ainsi, le demandeur échoue à établir le fondement de sa créance, ce qui justifie le rejet de sa demande en principal.

L’absence de preuve emporte également le rejet des demandes indemnitaires accessoires.

Le liquidateur sollicitait 7 500 euros pour résistance abusive et trouble de trésorerie, mais cette prétention est privée de base. La solution retenue par le tribunal, qui écarte toute défaillance contractuelle de l’entreprise principale, interdit de caractériser une faute de sa part. La valeur de ce rejet est donc logique : sans créance principale établie, les dommages-intérêts ne peuvent prospérer. La portée de ce jugement rappelle que le succès d’une action en paiement conditionne celui des demandes annexes.

La condamnation du liquidateur aux dépens et à une indemnité procédurale illustre la rigueur probatoire.

Le tribunal condamne le liquidateur à payer 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il ordonne également l’inscription de ces condamnations au passif de la liquidation judiciaire en frais privilégiés. Cette décision souligne que l’exercice d’une action en justice ne saurait dispenser le demandeur de prouver ses allégations. La portée de cette solution est d’inciter les mandataires judiciaires à une instruction rigoureuse des créances avant toute saisine contentieuse.