Tribunal de commerce de Nice, le 10 décembre 2025, n°2025RG03522

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de construction. La procédure était initiée par le mandataire judiciaire, constatant l’absence de tout projet de plan de redressement. La question de droit portait sur l’opportunité de convertir la procédure en liquidation et d’appliquer le régime simplifié. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la mesure et en retenant la procédure simplifiée.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation.

Le tribunal fonde sa décision sur le constat que la société débitrice ne présente aucune capacité de rétablissement. Il relève que “la SASU EVR CONSTRUCTION ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan” (Sur ce). Ce motif unique écarte toute possibilité de continuation et justifie la conversion de la procédure.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire de la liquidation judiciaire. Elle ne peut être prononcée qu’en l’absence de toute alternative viable pour l’entreprise débitrice. La portée de ce jugement est de souligner que le seul avis du juge commissaire, conjugué à l’absence d’opposition de la société, suffit à établir l’impossibilité de redressement.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que “les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies” (Sur ce). Il en déduit qu’il est opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette appréciation discrétionnaire vise à accélérer et alléger le traitement des actifs lorsque la situation le permet.

La valeur de cette disposition est d’offrir une souplesse procédurale pour les liquidations ne présentant pas de complexité particulière. La portée pratique est immédiate : le liquidateur devra vendre les biens de gré à gré sous trois mois, faute de quoi ils seront vendus aux enchères. Cette mesure garantit une célérité dans la réalisation de l’actif.