Le Tribunal de commerce de Compiègne a rendu une ordonnance de référé le 9 décembre 2025 concernant une demande d’extension d’expertise. Une société civile immobilière, propriétaire d’une maison, a constaté des désordres sur sa terrasse après des travaux de réfection. Une première ordonnance du 22 avril 2025 avait désigné un expert pour analyser les malfaçons affectant la pierre et le produit hydrofuge. L’expert a estimé nécessaire d’appeler en cause le fournisseur de la pierre et le fabricant du mortier-colle. La question de droit portait sur la possibilité de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à ces deux nouvelles parties. Le juge a fait droit à la demande en étendant la mesure d’instruction aux sociétés mises en cause.

I. Le motif légitime d’extension de la mesure d’expertise

Le juge des référés a considéré que la demande d’extension était justifiée par la nécessité technique de l’expertise. Il a relevé que « cette demande est demandée par l’expert » (Discussion), ce qui constitue un fondement procédural essentiel. La valeur de cette motivation réside dans la reconnaissance de l’autonomie du technicien dans la conduite de ses opérations. L’expert, en sollicitant lui-même la mise en cause, démontre que la présence de ces sociétés est indispensable à l’accomplissement de sa mission. La portée de cette solution est de permettre au juge de s’appuyer sur l’avis du spécialiste pour ordonner une extension, sans avoir à vérifier lui-même le bien-fondé technique de la demande.

II. L’opposabilité de l’expertise aux parties mises en cause

Le tribunal a ordonné de « rendre commune et opposable aux sociétés […] la mesure d’instruction ordonnée par Notre ordonnance de référé du 22 avril 2025 » (Par ces motifs). Le sens de cette décision est d’assurer le respect du contradictoire et de garantir l’opposabilité du futur rapport d’expertise. La valeur de cette solution est de permettre aux nouvelles parties de participer aux opérations techniques et de discuter les conclusions de l’expert. La portée de l’ordonnance est de lier les sociétés au processus en cours, sans pour autant préjuger de leur responsabilité, comme l’illustrent leurs protestations et réserves formulées lors de l’audience.