L’entreprise de travaux ne revient plus. Le chantier est ouvert, les acomptes ont été versés, puis le client apprend que l’artisan ou la société du bâtiment est en liquidation judiciaire. La question est immédiate : faut-il encore écrire à l’entreprise, déclarer une créance, appeler l’assurance, faire constater le chantier ou trouver une autre société pour terminer les travaux ?

La réponse dépend de trois points : l’état exact du chantier, la date d’ouverture de la procédure collective et l’existence d’une réception, même discutée. Tant que ces points ne sont pas fixés, le risque est de perdre du temps contre une société qui ne peut plus payer, de rater le délai de déclaration de créance, ou de faire reprendre les travaux sans preuve suffisante.

Le bon réflexe n’est donc pas seulement d’envoyer une mise en demeure classique. Quand l’entreprise est en liquidation judiciaire, le dossier change de terrain. Il faut sécuriser la preuve, identifier le liquidateur, déclarer les sommes dues, vérifier les assurances et organiser la reprise du chantier sans détruire les preuves utiles.

Vérifier si l’entreprise est vraiment en liquidation judiciaire

Il faut d’abord distinguer une entreprise silencieuse d’une entreprise placée en procédure collective. Un artisan qui ne répond plus n’est pas toujours en liquidation judiciaire. Il peut être en retard, en arrêt, en conflit avec un fournisseur ou en redressement judiciaire.

La vérification se fait avec les éléments d’identification de l’entreprise : dénomination sociale, SIREN, SIRET, adresse, numéro RCS, devis, facture et attestation d’assurance. Le jugement d’ouverture de la procédure collective permet d’identifier le tribunal, la date d’ouverture, le mandataire ou le liquidateur judiciaire et les délais applicables.

Cette date est essentielle. Les créances nées avant le jugement d’ouverture ne se traitent pas comme une facture ordinaire. Le client ne peut pas se contenter d’assigner l’entreprise pour obtenir une condamnation au paiement comme si aucune procédure collective n’existait.

L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit ou interrompt les actions en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. En liquidation, cette règle oblige souvent le client à passer par la déclaration de créance et la procédure de vérification du passif.

Déclarer sa créance au liquidateur

Si l’entreprise a encaissé un acompte, abandonné le chantier, causé un dommage ou laissé des travaux à reprendre, le client doit chiffrer sa créance. Cette créance peut comprendre le remboursement d’une somme payée pour des travaux non exécutés, le coût de reprise, les frais de constat, les pénalités éventuellement prévues au contrat et certains préjudices prouvés.

L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe en principe un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour les créanciers situés en France métropolitaine.

La déclaration doit être précise. Il faut joindre le devis, les factures, les preuves de paiement, les échanges, les photos, les relances, le constat éventuel, les devis de reprise et tout document montrant la part non exécutée. Si le montant exact n’est pas encore connu, une évaluation argumentée peut être déclarée, à compléter ensuite si nécessaire.

Cette démarche ne garantit pas le remboursement. Dans beaucoup de liquidations, l’actif disponible est insuffisant. Mais l’absence de déclaration peut fermer la porte à une admission au passif et compliquer toute suite procédurale.

Le contrat de travaux continue-t-il ?

Le client doit aussi savoir si le contrat est encore en cours. En pratique, lorsqu’une entreprise de bâtiment est placée en liquidation judiciaire, la poursuite effective du chantier est rare. Mais il ne faut pas raisonner uniquement en fait. Il faut identifier juridiquement si le contrat est poursuivi, résilié ou abandonné.

L’article L. 622-13 du Code de commerce organise le sort des contrats en cours dans les procédures collectives. Il prévoit notamment une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, restée plus d’un mois sans réponse dans certains cas. En liquidation judiciaire, il faut adapter cette démarche au liquidateur et au contexte de la procédure.

Concrètement, le client peut écrire au liquidateur pour demander si le contrat sera poursuivi, si une intervention est envisagée, si une résiliation est retenue et si l’entreprise dispose encore d’une assurance mobilisable. Ce courrier doit être distinct de la déclaration de créance, même s’il peut reprendre les mêmes pièces.

Le point pratique est simple : tant que la situation n’est pas clarifiée, il faut éviter de laisser le chantier se dégrader sans preuve, mais aussi éviter de faire disparaître l’état des lieux avant constat.

Faire constater l’état du chantier avant toute reprise

Le constat est souvent décisif. Si une autre entreprise intervient trop vite, l’ancien état du chantier disparaît. L’artisan liquidé, son assureur ou un autre intervenant pourra ensuite soutenir qu’il est impossible d’identifier ce qui relevait de la première entreprise et ce qui relève de la reprise.

Il faut donc conserver les photos datées, les vidéos, les devis, les plans, les bons de livraison, les messages et les factures. Lorsque l’enjeu financier est sérieux, un procès-verbal de commissaire de justice ou une expertise amiable contradictoire peut être utile. Pour un chantier technique, une expertise judiciaire peut devenir nécessaire.

La question n’est pas seulement de montrer que le chantier n’est pas terminé. Il faut montrer ce qui a été payé, ce qui a été réalisé, ce qui reste à faire, ce qui est mal exécuté, et ce qui doit être repris pour rendre le logement habitable ou vendable.

Un dossier de liquidation judiciaire sans preuve technique devient vite un dossier de créance abstraite. Un dossier avec constat, devis de reprise et chronologie permet de chiffrer la créance, d’interroger l’assurance et de préparer une procédure utile contre les bons interlocuteurs.

Assurance décennale, dommages-ouvrage et garantie de parfait achèvement

L’assurance est le second axe de recours. Il faut récupérer l’attestation d’assurance remise par l’entreprise avant le chantier. Elle indique l’assureur, la période de validité, les activités déclarées et les garanties souscrites.

L’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais cette garantie suppose notamment un ouvrage et, en principe, une réception. Or, dans les dossiers de liquidation, la réception est souvent le point dur : chantier non terminé, réserves, abandon, refus de signer, entrée dans les lieux sous contrainte.

Il ne faut donc pas promettre trop vite une prise en charge décennale. Si les travaux sont inachevés sans réception, l’assureur peut contester sa garantie. S’il existe une réception expresse ou tacite, ou si certains désordres relèvent bien de la garantie décennale, la discussion change.

Dans un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a examiné cette difficulté dans un dossier où l’assureur contestait sa garantie en invoquant l’abandon du chantier et l’absence de réception. La décision montre l’importance de documenter les faits, la réception et la nature des désordres : https://www.courdecassation.fr/decision/6983f3a1cdc6046d47f3a07e.

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle doit aussi être analysée. Elle peut permettre une indemnisation plus rapide pour certains désordres décennaux, mais elle ne couvre pas nécessairement le simple coût d’achèvement d’une prestation non réalisée.

Peut-on faire terminer les travaux par une autre entreprise ?

Oui, mais il faut le faire proprement. La reprise par une autre entreprise est souvent nécessaire : logement inhabitable, infiltration, sécurité électrique, fermeture du bâtiment, location impossible, vente bloquée. Attendre la fin complète de la liquidation peut être irréaliste.

Avant de signer un nouveau devis, il faut conserver la preuve de l’état initial et informer les interlocuteurs utiles : liquidateur, assureur, protection juridique, éventuellement maître d’oeuvre ou architecte. Le nouveau devis doit séparer ce qui relève de l’achèvement normal, ce qui relève de la reprise de malfaçons et ce qui relève de travaux supplémentaires décidés par le client.

Cette distinction est importante pour le chiffrage. Le liquidateur ou l’assureur ne paiera pas des améliorations choisies après coup. En revanche, le coût strictement nécessaire pour terminer ou reprendre les prestations non exécutées peut servir de base à la créance ou à une demande indemnitaire.

Le client doit aussi vérifier si un maître d’oeuvre, un architecte, un contractant général ou une autre entreprise a joué un rôle dans la désorganisation du chantier. Dans certains dossiers, l’entreprise liquidée n’est pas le seul interlocuteur utile.

Faut-il continuer à payer le solde ?

Il ne faut pas payer automatiquement. Si le liquidateur réclame un solde, il faut vérifier l’état d’avancement réel, les factures, les situations de travaux, les réserves et les paiements déjà effectués.

Le client peut avoir une dette pour des travaux réellement exécutés. Mais il peut aussi avoir une créance plus élevée au titre des travaux non faits, des malfaçons ou du coût de reprise. Les deux sujets doivent être mis face à face.

La mauvaise réponse consiste à payer par crainte d’une relance sans analyser le dossier. La bonne réponse consiste à demander le détail de la créance réclamée, à opposer les inexécutions documentées, à déclarer sa propre créance et à conserver la preuve de toutes les réserves.

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes a rappelé l’effet des règles de procédure collective dans un litige de construction, avec des demandes de fixation au passif et des questions de réception judiciaire. La décision est utile pour comprendre que le contentieux ne se résume pas à une mise en demeure contre l’entreprise : https://www.courdecassation.fr/decision/679c6a5b224343169ba1bfca.

Paris et Île-de-France : urgence pratique

À Paris et en Île-de-France, la liquidation d’une entreprise de travaux produit souvent un préjudice immédiat. Un appartement ne peut pas être reloué. Une vente est retardée. Une copropriété impose des délais. Un chantier de rénovation bloque l’occupation du logement. Les devis de reprise sont plus élevés parce que l’entreprise suivante intervient sur un chantier dégradé.

Le premier réflexe consiste à sécuriser le logement : fuite, électricité, fermeture, garde-corps, accès, protection des parties communes. Le second consiste à documenter l’état du chantier avant intervention. Le troisième consiste à écrire au liquidateur et à l’assureur sans attendre.

Le tribunal compétent dépendra ensuite de l’action envisagée : procédure collective devant le tribunal ayant ouvert la liquidation, litige civil ou immobilier devant le tribunal judiciaire, référé expertise, action contre l’assureur, action contre un maître d’oeuvre ou un autre constructeur. Le choix du bon canal évite de perdre plusieurs mois.

Les erreurs à éviter

La première erreur est d’attendre que la liquidation soit terminée. Le délai de déclaration de créance court rapidement après la publication du jugement.

La deuxième erreur est de croire que la liquidation efface toute action. Elle bloque certaines poursuites contre l’entreprise, mais elle n’empêche pas de déclarer une créance, d’interroger l’assurance ou d’agir contre d’autres responsables.

La troisième erreur est de faire reprendre les travaux sans constat. La preuve devient alors fragile.

La quatrième erreur est de confondre abandon de chantier, malfaçon, non-achèvement et désordre décennal. Chaque qualification ouvre des voies différentes.

La cinquième erreur est de payer un solde réclamé par le liquidateur sans vérifier l’état réel des travaux.

Plan d’action en 48 heures

La première étape consiste à réunir le devis, les factures, les preuves de paiement, les attestations d’assurance, les échanges et les photos du chantier.

La deuxième étape consiste à vérifier la procédure collective : date du jugement, tribunal, liquidateur, publication BODACC et délai de déclaration.

La troisième étape consiste à faire constater l’état du chantier si l’enjeu le justifie.

La quatrième étape consiste à déclarer la créance au liquidateur, même si le montant doit être évalué à partir des devis de reprise.

La cinquième étape consiste à écrire à l’assureur, à la protection juridique et, le cas échéant, au maître d’oeuvre ou à l’architecte.

La sixième étape consiste à organiser la reprise du chantier avec un devis distinct : achèvement, reprises, sécurisation, travaux supplémentaires.

Cette méthode évite de rester enfermé dans une liquidation judiciaire sans perspective concrète. Elle permet de préserver les recours, de reprendre le contrôle du chantier et de préparer une demande exploitable.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Le cabinet peut vérifier la liquidation judiciaire, préparer la déclaration de créance, analyser l’assurance décennale, organiser la preuve du chantier et déterminer la procédure utile.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou adressez votre demande via la page contact.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges de travaux, liquidation judiciaire d’entreprise du bâtiment, abandon de chantier, malfaçons, expertise et assurance construction.

Sources officielles utiles

• Article L. 622-21 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052603
• Article L. 622-24 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587553
• Article R. 622-24 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029175247/2023-01-04
• Article L. 622-13 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028723946
• Article 1792 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502
• Tribunal judiciaire de Bergerac, 22 janvier 2026, n° 23/00954 : https://www.courdecassation.fr/decision/6983f3a1cdc6046d47f3a07e
• Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, n° 23/04552 : https://www.courdecassation.fr/decision/679c6a5b224343169ba1bfca