Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 17 septembre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire. L’entrepreneur individuel exerçant une activité d’élagage est en cessation des paiements. La juridiction ouvre la procédure en incluant l’ensemble de son patrimoine. Elle soulève la question du périmètre patrimonial soumis à une procédure collective concernant un entrepreneur individuel.

Le principe de l’inclusion du patrimoine personnel

Le tribunal retient une approche extensive du gage des créanciers. L’analyse des éléments de l’espèce conduit à une décision d’inclusion systématique. « Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, portant sur le patrimoine personnel et professionnel » (Motifs). La solution consacre l’unité du patrimoine de l’entrepreneur individuel en difficulté. Cette interprétation étend le gage commun des créanciers à l’ensemble des biens. La portée est immédiate pour le débiteur, dont la sphère privée devient accessible.

Les limites posées par l’examen des circonstances de l’espèce

La décision s’appuie sur une appréciation concrète de la situation du débiteur. L’absence de dettes personnelles distinctes n’est pas considérée comme un élément scindant. « Attendu que M. [K] [B] [Z] [Y] [R] [E] a comparu et n’a pas fait état de dettes personnelles » (Motifs). Le juge écarte ainsi une distinction qui aurait pu être opérée. Cette analyse restrictive des faits justifie l’application du principe de l’unité patrimoniale. La valeur de l’arrêt réside dans son refus de créer une exception non prévue par la loi. Sa portée est cependant atténuée par des jurisprudences adoptant une solution différente.

La distinction avec la jurisprudence admettant la scission patrimoniale

D’autres juridictions ont retenu une solution opposée sur des faits similaires. Elles ouvrent une procédure limitée au seul patrimoine professionnel. « Constate l’absence d’élément permettant d’inclure le patrimoine personnel » (Tribunal de commerce de Marseille, le 23 mars 2026, n°2026P00421). Cette jurisprudence établit un critère fondé sur l’existence d’éléments justificatifs. La scission est ainsi possible si la situation du débiteur le permet. La valeur de cette approche est de protéger le patrimoine privé non affecté à l’activité. La portée de la décision commentée est donc contestée, révélant une divergence.

Les conséquences pratiques sur la situation du débiteur

L’inclusion de l’ensemble du patrimoine a des effets substantiels sur les droits du débiteur. Tous ses biens, professionnels et personnels, entrent dans le gage des créanciers. Le jugement désigne un mandataire judiciaire pour administrer cet ensemble. « Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [Q] [H] … en qualité de mandataire judiciaire » (Dispositif). Cette mesure prive l’entrepreneur de la libre disposition de ses biens. La valeur de la décision est de garantir l’égalité entre les créanciers sur un gage élargi. Sa portée est sévère mais logique au regard du principe d’unité patrimoniale en droit commun.