Le Tribunal de commerce d’Orléans, le 17 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’égard d’une société de coordination de travaux. Le débiteur a reconnu son état de cessation des paiements. La juridiction constate l’absence de toute possibilité de redressement. Elle prononce donc la liquidation et organise les modalités de la procédure.

La constatation de l’état de cessation des paiements

La qualification juridique du défaut de paiement. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette formulation reprend les termes légaux de la cessation des paiements. Elle confirme une application stricte du critère financier objectif défini par le code.

L’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel de Paris rappelle la définition légale de cet état. « Selon l’article L631-1 du code de commerce est en cessation des paiements le débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 14 mai 2024, n°23/16221). Le tribunal d’Orléans procède à cette vérification essentielle. Il valide la demande du débiteur qui a sollicité cette ouverture.

Les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire

L’extinction des espoirs de redressement. La décision intervient après le constat d’une impossibilité manifeste. « Il résulte des informations recueillies […] qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement » (Motifs). Ce constat justifie le passage direct à la liquidation. Il rejoint la logique d’une jurisprudence récente sur l’impossibilité du redressement. « Attendu que le redressement est manifestement impossible » (Tribunal de commerce de commerce de Reims, le 8 juillet 2025, n°2025J02727).

L’organisation détaillée de la procédure collective. Le jugement nomme les organes de la procédure et fixe leurs missions. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Le tribunal ordonne également la réalisation d’un inventaire par un commissaire de justice. Il impose au débiteur de coopérer avec les organes de la procédure. Un délai de vingt-quatre mois est fixé pour la clôture de l’ensemble des opérations.